L'instruction n° 2/2026 du CGPJ établit le « contrôle humain effectif » comme une obligation incontournable. Si les juges ne peuvent pas utiliser l'IA sans une supervision vérifiable, comment votre entreprise pourra-t-elle défendre ses propres actifs synthétiques devant un tribunal ? Découvrez pourquoi la « Governance-by-Design désormais une obligation légale.