Les pratiques interdites et les obligations relatives aux modèles à usage général prévues par la EU AI Act sont EU AI Act passibles de sanctions. Suite à la prolongation du « Digital Omnibus », le cadre de sanctions applicable aux systèmes à haut risque entrera en vigueur le 2 décembre 2027. Découvrez la « présomption de non-conformité » applicable à l’IA sans intervention humaine et comment éviter le risque fiduciaire.

L'instruction n° 2/2026 du CGPJ établit le « contrôle humain effectif » comme une obligation incontournable. Si les juges ne peuvent pas utiliser l'IA sans une supervision vérifiable, comment votre entreprise pourra-t-elle défendre ses propres actifs synthétiques devant un tribunal ? Découvrez pourquoi la « Governance-by-Design désormais une obligation légale.