Le 2 août 2026, le régime de sanctions prévu par EU AI Act entrera en vigueur EU AI Act l'UE instaurera la « présomption de non-conformité ». Si votre entreprise n'est pas en mesure de démontrer mathématiquement l'intervention humaine dans ses processus d'IA, elle sera présumée avoir enfreint la loi. Découvrez la nouvelle norme en matière de preuve.

L'instruction n° 2/2026 du CGPJ établit le « contrôle humain effectif » comme une obligation incontournable. Si les juges ne peuvent pas utiliser l'IA sans une supervision vérifiable, comment votre entreprise pourra-t-elle défendre ses propres actifs synthétiques devant un tribunal ? Découvrez pourquoi la « Governance-by-Design désormais une obligation légale.